J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juin 1998,
Arrête :
Art. 1er. - La sous-direction A (Financement de l'Etat, affaires monétaires et bancaires) comprend :
Le bureau A 1 (Financement de l'Etat et affaires monétaires)
Il est chargé de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la réalisation des émissions et de la gestion de la dette publique. Il exerce la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor : centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes. Il est responsable des études relatives aux finances publiques. Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
Il est responsable des études monétaires. Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France.
Le bureau A 2 (Etablissements de crédit
et entreprises d'investissement)
Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
Il prépare la réglementation des réseaux institués par la loi du 24 janvier 1984 susmentionnée (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la préparation au passage à l'euro des entreprises du secteur et de leurs clients.
Art. 2. - La sous-direction B (Financement de l'économie et compétitivité des entreprises) comprend :
Le bureau B 1 (Epargne et marché financier)
Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec la Commission des opérations de bourse et avec le Conseil des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières, ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Il est chargé des relations avec le Conseil national de la comptabilité et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
Il réalise les études générales sur l'épargne, suit la fiscalité dans ce domaine et élabore les mesures générales d'incitation à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.
Le bureau B 2 (Financement et compétitivité des entreprises)
Il analyse les conditions du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui concourent à former l'environnement des entreprises. Il analyse en particulier les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de la BDPME (Banque de développement des petites et moyennes entreprises).
Il assure le secrétariat général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le bureau B 3 (Financement du logement
et des collectivités décentralisées)
Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Il assure le suivi du secteur HLM et la tutelle de la Caisse de garantie du logement social. Il propose et met en oeuvre la réglementation relative à l'épargne logement.
Il traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France et assure le suivi des collectivités décentralisées.
Le bureau B 4 (Départements et territoires d'outre-mer)
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Art. 3. - La sous-direction C (Assurances) comprend :
Le bureau C 1 (Marchés et produits d'assurance)
Il réalise les études générales relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes, prépare la législation et la réglementation dans ces domaines et en suit la mise en oeuvre.
Il est chargé de la prévention des risques en matière d'assurances de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques (incendie, responsabilité civile et risques divers) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens. Il est chargé des questions concernant la prévention des risques majeurs. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.
Il contrôle la gestion du fonds de garantie automobile et représente la direction du Trésor au bureau central de tarification, au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Il est chargé des questions relatives aux contrats et des études actuarielles en matière d'assurance-vie, d'opérations de capitalisation et d'assurance de dommages corporels.
Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en oeuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.
Le bureau C 2 (Entreprises et intermédiaires d'assurance)
Il est chargé de la réglementation nationale et de l'agrément des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale. Il instruit les demandes de transfert de portefeuilles et les franchissements de seuils dans le capital des entreprises.
Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.
Il est chargé des questions concernant la réassurance.
Il participe au contrôle des entreprises d'assurance dans le cadre de la Commission de contrôles des assurances.
Il assure le secrétariat du Conseil national des assurances et de ses commissions et propose des avis à la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances.
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il assure le secrétariat de la Conférence des services de contrôle des assurances des pays de la CEE et suit les questions relatives à l'activité de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.
Art. 4. - Le service des participations comprend :
Le bureau D 1 (Transports et urbanisme)
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport. Il concourt à la préparation du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
Le bureau D 2 (Energie, télécommunications
et matières premières)
Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières. Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
Le bureau D 3 (Banques publiques)
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital.
Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
Le bureau D 4 (Groupes publics d'assurances)
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les groupes publics d'assurances dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital, ainsi que celui de leurs filiales, y compris les établissements de crédit.
Le bureau D 5 (Autres participations)
Il examine les questions de financement des autres entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises des secteurs de la défense, de l'aéronautique, de l'électronique et de l'audiovisuel ainsi que la poste. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire, et des opérations affectant leur capital.
Le bureau D 6 (Conseil et synthèse secteur public)
Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
Art. 5. - La sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) comprend :
Le bureau E 1 (Marché des changes et politiques économiques)
Il suit l'évolution du marché des changes et la gestion des réserves de change. Il veille au bon fonctionnement du système monétaire européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Sur ces sujets, il assure la concertation avec la Banque de France.
Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne.
Il est responsable de l'établissement de la balance des paiements avec l'extérieur. Il est chargé des études relatives aux balances des paiements française et étrangère et aux investissements français à l'étranger et étrangers en France.
Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.
Le bureau E 2 (Système monétaire et financier international,
préparation des sommets)
Il élabore les positions de la France sur les questions monétaires et financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique et monétaire internationale.
Il négocie les règles multilatérales régissant les investissements directs et les mouvements de capitaux, et suit les négociations commerciales internationales dans leurs aspects financiers.
Il suit la politique internationale de lutte contre le crime dans ses aspects financiers.
Il prépare et assure le suivi des sommets et des réunions internationales multilatérales de portée générale.
Le bureau E 3 (Affaires européennes)
Il prépare le conseil Ecofin.
Il traite des questions liées à l'Union économique et monétaire et prépare les réunions du Comité monétaire. Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro.
Il traite les relations entre la France et les institutions communautaires (UE, Euratom, CECA, Parlement européen) sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget de l'Union et aux politiques communautaires. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et du fonds de développement social du Conseil de l'Europe.
Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union.
Il opère le suivi macro-économique des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne. Il assure la gestion des instruments de la relation bilatérale entre la France et les pays de cette zone.
Art. 6. - La sous-direction F (Dette, développement et marchés émergents) comprend :
Le bureau F 1 (Endettement international
et assurance-crédit. - Secrétariat du Club de Paris)
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en oeuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs. Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il définit la politique d'assurance-crédit à l'exportation et veille à son application. Il définit le régime de financement des exportations. Il veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis. Il gère les aides à l'exportation. Il est en charge de ces missions sans préjudice des attributions de la direction des relations économiques extérieures.
Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger.
Le bureau F 2 (Pays d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique - zone franc)
Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Afrique subsaharienne, de l'océan Indien, des Caraïbes et du Pacifique.
Il suit les relations économiques et financières, bilatérales, communautaires et multilatérales avec ces pays. Il définit et met en oeuvre la stratégie financière de la France vis-à-vis d'eux. A ce titre, il programme et instruit les concours d'ajustement structurel. Il représente la France au sein des groupes d'aide. Il suit les affaires particulières intéressant l'Etat français et les personnes de nationalité française dans les pays de la zone géographique.
Il est responsable de la coopération monétaire avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de la Caisse française de développement.
Il négocie les accords d'encouragement et de protection des investissements et certains accords d'aide alimentaire.
Le bureau F 3 (Aide au développement
Institutions multilatérales de développement)
Il est chargé de l'ensemble des questions d'aide et de coopération, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française. Il suit les travaux d'évaluation de l'aide publique au développement.
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.
Il est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire. Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.
Il prépare et coordonne le budget d'action extérieure de la France pour les lignes suivies par le Trésor.
Il assure la liaison avec le réseau des conseillers financiers à l'étranger (administrateurs des institutions financières internationales et conseillers financiers).
Le bureau F 4 (Pays émergents
et autres pays en développement ou en transition)
Il est chargé du suivi macro-économique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.
Il suit les relations économiques et financières, bilatérales, multilatérales et communautaires, avec ces pays. Il définit et met en oeuvre la stratégie financière de la France vis-à-vis d'eux. A ce titre, il détermine l'enveloppe budgétaire des prêts et dons du Trésor en liaison avec la direction du budget. Il représente la France au sein des groupes d'aide. Il suit les affaires particulières intéressant l'Etat français et les personnes de nationalité française dans les pays de la zone géographique.
Il suit toutes les questions de coopération technique dans le domaine financier.
Art. 7. - Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale de la direction. Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
Il gère le personnel et les crédits de fonctionnement et d'investissement des services financiers à l'étranger.
Art. 8. - L'arrêté du 11 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du Trésor est abrogé.
Art. 9. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.